AGENCE D'ARCHITECTURE

ET D'URBANISME

Quand doit-on faire appel à un architecte  ?

Issu du site web de l'Ordre des Architectes

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

La participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elles-mêmes, la participation de l'architecte n’est que facultative mais s’avère toujours profitable notamment dans les cas suivants :
  1. Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elle-mêmes,
  2. Si la surface hors œuvre nette de la construction (à usage autre qu’agricole) décidée par une personne physique ne dépasse pas 170 m2,
  3. Si les travaux d’aménagement d’une construction existante ne portent pas la surface à plus de 170 m2 ou relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable (loi du 6 janvier 1986).
Choisir un architecte, c’est choisir une compétence reconnue par la loi. 
 

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